Arrêté du 19 mai 2006 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide médicale de l'Etat

J.O. 167 du 21 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 mai 2006 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide médicale de l'Etat »

NOR : SANA0622819A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 mai 2006, est fixé le modèle du formulaire « demande d'aide médicale de l'Etat » S 3720 b (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11573*03. La notice est également enregistrée sous le numéro 5074103.

L'arrêté du 2 octobre 2000 qui fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet : www.ameli.fr et www.service.public.fr.